Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission Action et transformation publiques
I. – Créer le programme :
Covid‑19 : prise en charge totale des frais d’obsèques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
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Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
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Fonds pour la transformation de l'action publique |
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Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines |
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Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État |
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7 000 000 |
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7 000 000 |
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Covid‑19 : prise en charge totale des frais d'obsèques |
7 000 000 |
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7 000 000 |
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TOTAL |
7 000 000 |
7 000 000 |
7 000 000 |
7 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques des personnes décédées suite au Covid-19, sans conditions de ressources.
Cette prise en charge garantirait l’égalité de toutes et tous devant cette épreuve terrible qui s’inscrit dans un contexte dramatique. Il en va de notre humanité.
Pour ce faire, il est proposé d'utiliser les crédits du programme 352 intitulé "fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat" de la mission "action et transformation publiques" à hauteur de 7 M € en autorisations d'engagements et 7M € en crédits de paiement, au bénéfice de la création d'un nouveau programme intitulé "Covid19 : Prise en charge totale des frais d'obsèques ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).