Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 170

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. François Pupponi (LT) ÉTAT B Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Ce programme vise à  soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires.

Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge de de la perte d’exploitation à la suite de la crise sanitaire », doté de 5 milliards d’euros de crédits.

L’amendement prévoit de diminuer d’un montant de 5 milliards d’euros l’action 01 du programme n°358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ». Cette diminution de crédit n’est envisagée ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).