Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF98

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 7 Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé. ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« La dernière phrase est supprimée. ».

Exposé sommaire

Notre amendement propose d’inclure toutes les entreprises dans le Programme de Garantie de l’Etat, même les entreprises qui ont entamé une procédure collective (PGE). Bien que vous supprimiez la mention de l’article qui exclue ces entreprises, c’est pour modifier l’arrêté d’application du PGE et inclure uniquement les entreprises qui ont entamé une procédure collective en 2020.

Nous pensons au contraire qu’il faut soutenir ces entreprises qui ont entamé des procédures collectives depuis plusieurs mois et qui, après ces efforts, commencent, semblent se rétablir.
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).