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Amendement n° 12

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Martial Saddier (LR) Article 9 Déposé le 15/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et des professionnels du ski permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Exposé sommaire

Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent. Pour y faire face et endiguer rapidement la propagation du Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures drastiques :  fermetures des commerces non essentielles ainsi que de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et confinement des Français.

L’annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquences économiques pour notre pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchées et certains plus durement encore en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d’affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture…).

Pour le secteur du tourisme et les professionnels du ski (ESF, remontées mécaniques, magasins de location de ski, hébergement, restauration'), les mois de mars et avril représentent, avec les vacances de Noël, les périodes les plus importantes d'activité, la saison hivernale prenant pour la plupart des stations fin aux alentours du 15 avril. Suite aux annonces du samedi 14 mars 2020, les stations de ski ont toutes fermé leurs portes occasionnant d'importantes incertitudes pour l'ensemble des professions saisonnières et touristiques.

L’objet de cet amendement est donc de demander la remise d’un rapport au Parlement pour mettre en œuvre un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et des professionnels du ski.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).