Amendement n° 234 rect. Sénat

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1^er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, un remboursement de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), d’un montant de 10 euros par hectolitre, pour les vendeurs de gazole incorporant des biocarburants, afin de soutenir cette filière très affectée par la chute de la consommation de gazole, consécutive à l’application des mesures de confinement exigées par le contexte de crise sanitaire.