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Amendement n° 17

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 15/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie restauration, notamment les cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants. »

II. – Le présent I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid-19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements.

Pour nombre d’entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer.

Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité.

Dans cette logique d’allègement des charges, il serait bon d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).