Amendement n° 106

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences infantiles.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le confinement est aujourd'hui une mesure incontournable. Néanmoins, elle peut avoir de lourdes conséquences pour les enfants victimes de violences au sein de leur domicile.

Il est donc nécessaire de renforcer les moyens destinés aux acteurs de la lutte contre les violences infantiles.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

• il crée un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences infantiles" composé d'une action unique intitulée "Soutien aux acteurs de la lutte contre les violences infantiles" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
• il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.

Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi