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Amendement n° 226

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le II de l’ article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 4 % pour la période allant du 14 mars 2020 au 11 mai 2020 pour les entreprises de livraison de biens. »

Exposé sommaire

La crise sanitaire et le confinement d’une partie de la population mondiale profitent largement aux géants du commerce électronique. À mesure que le Covid-19 s’est répandu, ces entreprises ont constaté une hausse du nombre de personnes qui achètent en ligne. Les commerces physiques ayant fermé, les plateformes numériques de vente en ligne ont bénéficié d’un effet d’aubaine et se sont en effet retrouvées avec beaucoup moins de concurrents.

Dès le début de la crise du covid 19, l’entreprise Amazon faisait ainsi savoir qu’ « à mesure que le Covid-19 s’est répandu, » elle a « vu une hausse du nombre de personnes qui achètent en ligne ». 

Le 14 avril 2020 le site d’information de Boursorama indiquait même qu’« Amazon avec +5,5 % à 2.285$, le premier titre du Nasdaq à battre un nouveau record absolu depuis le début de la crise, » avait été « considérablement aidé par les mesures de confinement et la fermeture administrative de dizaines de milliers de détaillants (concurrents) de part le monde ».

C’est pourquoi, alors que l’État va consacrer des moyens importants pour les commerces physiques, le présent amendement vise à augmenter, pour la période correspondant à la période de confinement, de manière exceptionnelle de 1 % le taux de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts, dite taxe GAFA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).