Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 445

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté Mme Nadia Hai Article 7 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : 

« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »

Exposé sommaire

Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise.

Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi.

Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).