Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
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Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
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500 000 |
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500 000 |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap |
500 000 |
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500 000 |
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TOTAL |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement propose de créer un fonds d’aide exceptionnel en faveur des établissements accueillant des enfants en situation de handicap. Cette aide viserait prioritairement les Instituts Médico Educatifs (IME).
Les mesures de confinement ont conduit une majorité des IME à fermer leurs portes et à stopper précipitamment l’accompagnement des enfants en situation de handicap accueillis au sein de leurs structures, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par ce public et leurs familles.
Par manque de moyens financiers les IME ne parviennent pas à maintenir une continuité dans l’accompagnement des jeunes et les familles se retrouvent démunies face à l’absence de solution alternative de prise en charge pour leur(s) enfants(s).
Ces derniers voient leurs apprentissages régresser voire stopper avec des conséquences parfois dramatiques pour certains d’entre eux.
Par ailleurs ces familles ne disposent plus d’un temps de répit pourtant absolument fondamental pour elles.
L’objet du présent amendement est d’aider à la résolution d’une partie de ces difficultés et de permettre ainsi aux établissements médico éducatifs d’assurer un accueil adapté de leurs publics dans les meilleures conditions possibles durant cette période de confinement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).