Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les collectivités territoriales font preuve d’une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagation du coronavirus. De nombreuses discussions sont actuellement en cours pour identifier, avec le Gouvernement, les aménagements comptables qui leur permettraient d’augmenter leurs efforts de participation.
C’est pourquoi la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant cette mobilisation ne paraît ni nécessaire, ni justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).