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Amendement n° 212

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté Gouvernement Article 8 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin, substituer au montant :

« 7 milliards d’euros »

le montant :

« 10 milliards d’euros ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rehausser le plafond d’emprunt de l’Unedic garanti par l’Etat.

Le texte initial du projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit déjà un rehaussement de 5 Md€ du plafond voté en loi de finances initiale (LFI) 2020, de 2 à 7 Md€. Cette révision était fondée sur les dernières prévisions disponibles de l’Unedic lors du dépôt du PLFR.

Les prévisions ont depuis été réactualisées du fait principalement de l’actualisation des coûts des mesures d’urgence qui ont un impact sur le solde de l’Unedic. Elles intègrent en particulier la révision à la hausse du coût de l’activité partielle pour tenir compte des annonces relatives à la prolongation du confinement. Sur le fondement de ces récentes prévisions, il est proposé d’augmenter à nouveau le plafond de 3 Md€, ce qui portera son niveau total à 10 Md€ pour l’année 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).