Amendement n° 301 Sénat

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1^er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

Les auteurs de cet amendement n’estiment pas acceptable d’ouvrir à des entreprises enregistrées dans un paradis fiscal le bénéfice des prêts et autres garanties proposées par le présent projet. Cette mesure a déjà été adoptée dans d’autres pays européens.