Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 371

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le ministre de l'Economie l'a dit : il faut privilégier l'investissement à l'épargne. Le renforcement du dispositif Madelin va dans ce sens. Il convient donc d'en renforcer l'efficacité en augmentant les plafonds d'inevstissement dans nos TPE/PME.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).