Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 37

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 7 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt, qui répond au cahier des charges mentionné au III, par un établissement de crédit ou une société de financement doit être motivé par écrit et adressé à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les banques à motiver par écrit les refus de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l'État et à les adresser aux entreprises à l'origine de la demande.

Cette motivation permettrait à l'entreprise qui n'a pas obtenu son prêt de connaître les raisons du refus et d'éventuellement améliorer son dossier dans le cadre d'une nouvelle demande.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).