Amendement n° 316
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de permettre aux contributeurs privés, avec des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, de participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l’État.
Dans cet esprit, le présent amendement s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale votée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris et prévoit de porter à 75% le taux de déduction d’impôts pour les contributeurs privés (au lieu de 66 % actuellement pour les dons de particuliers).
L’augmentation de ces déductions fiscales n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos territoires.
Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).