Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 326

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également défiscalisées sans qu’il ne soit tenu compte de la limite des 5 000 euros annuels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à récompenser tous ceux qui ont travaillé pendant la crise sanitaire et pas seulement les agents de la fonction publique. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).