Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 9 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dus à »

les mots :

« résultant de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).