Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 312

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Tous les matériels de protection sanitaire permettant de lutter activement contre l’épidémie de covid-19. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’exonérer de TVA tous les équipements susceptibles de permettre aux Français de se protéger le mieux possible du Covid-19.
Il serait en effet tout à fait incompréhensible que des équipements indispensables à la protection de la santé des Français soient soumis à un taux normal de TVA de 20 %.
Si un effort a été fait en commission pour que les masques soient soumis à un taux de TVA à 5,5 %, ce geste reste encore insuffisant notamment en ce qui concerne les masques, le gel hydroalcoolique et autres matériels indispensables à la sortie de la crise sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).