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Amendement n° 88

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, ainsi que les gels et solutions hydroalcooliques et solutions désinfectantes. » ;

2° Le K bis est abrogé.

II. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. 

Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…).

Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %.

De même, les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19.

Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Or, les achats d’équipements de protection individuelle et les solutions et gels hydroalcoolique sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité. 

Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement. De même les masque chirurgicaux et masques FFP 2 ont vu entre février 2020 été multipliés par des chiffres compris entre 5 et 10 selon les revendeurs.

Afin d’éviter que l’achat de ces équipements ainsi que gels et solutions ne deviennent trop onéreux, pour nos compatriotes désireux de se protéger du COVID 19, le présent amendement vise à assujettir au taux réduit de TVA à 5,5 % les achats d’EPI en lien avec la lutte contre le Covid-19 et les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques et de solutions désinfectantes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).