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Amendement n° CF44

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Jean-Louis Bricout (SOC) Article PREMIER Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelée "flat tax".

La mise en place du PFU, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment :

  • Réduction drastique des emplois aidés
  • Baisse des APL et révision de leur mode de calcul
  • Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales
  • Réduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômage
  • Suppression de l'ISF
  • Projet de privatisation d'ADP
  • Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale

La crise que nous traversons aujourd'hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d'urgence. Viendra ensuite le temps de bâtir la France d'après.

La suppression de l'ISF est une mesure qui fait le lien entre l'urgence d'aujourd'hui et les défis de demain.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).