Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 358

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Olivier Serva (LAREM) Article 7 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de trois ans d'existence. »

Exposé sommaire

Compte tenu de la situation économique et sociale des outre-mer, les jeunes entreprises y sont plus exposées dans les outre-mers qu'ailleurs au risque de faillite. Il convient donc de leur accorder une attention particulière dans le cadre du fonds de garantie.

Le présent amendement vise donc à assurer que le quart des prêts garantis outre-mer soient des prêts consentis à ces jeunes entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).