Amendement n° 358
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de trois ans d'existence. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la situation économique et sociale des outre-mer, les jeunes entreprises y sont plus exposées dans les outre-mers qu'ailleurs au risque de faillite. Il convient donc de leur accorder une attention particulière dans le cadre du fonds de garantie.
Le présent amendement vise donc à assurer que le quart des prêts garantis outre-mer soient des prêts consentis à ces jeunes entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).