Amendement n° 146
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer les aides exceptionnelles de solidarité prévues par le gouvernement.
La création de cette aide auprès des familles les plus modestes est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à cette aide dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous demandons que ces crédits soient inscrits dans un nouveau programme de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (amendement 155).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).