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Amendement n° 136

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) ÉTAT B Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l'attribution d'une prime de 1 000 euros pour chaque personne travaillant dans un EHPAD, qu'il soit public ou privé.

Les personnels des EHPAD sont en première ligne dans cette crise sanitaire. Leur travail, leur engagement et leur professionnalisme méritent d'être reconnu.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

  • il crée un nouveau programme intitulé "Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD" composé d'une action unique intitulée "Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
  • il réduit de 600 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.

Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).