Amendement n° 196

Le plafonnement du fonds de solidarité à 1500 € peut être insuffisant pour certaines petites entreprises. Par ailleurs, la non progressivité de cette aide introduit un risque de moindre indemnisation particulièrement fragilisante pour les entreprises les plus fragiles.

Par exemple, une entreprise subissant une baisse de chiffre d’affaire de 40% sur un chiffre habituel de 1500 € ne serait pas éligible au dispositif. Le revenu d’activité restant de 900 € serait donc le seul revenu disponible. Une autre entreprise subissant une baisse de chiffre d’affaire de 50% sur un chiffre habituel de 3000 € serait quant à elle éligible au dispositif. Une aide de 1500 € viendrait donc compléter les 1500 € de revenus d’activité.

Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un système par tranches, qui permettrait de remédier à cette limite avec :
Une aide plafonnée à 1000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10% et 30%.
Une aide plafonnée à 1500 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30% et 50%.
Une aide plafonnée à 2000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 50% et 70 %.
une aide plafonnée à 3000 € pour une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70 %.

Nous proposons de contribuer au financement de cette mesure, par la création d'un nouveau programme, abondé des crédits du programme 352, à hauteur de 1 000 000 € en crédits de paiement et 1 000 000 € en autorisations d'engagement.