Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF155

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté M. Charles de Courson (LT) ÉTAT B Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer les aides exceptionnelles de solidarité d’un montant de 150 euros pour les ménages bénéficiant du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, et 100 euros supplémentaires par enfant. En effet, il ne s’agit pas d’une dépense dite accidentelle et imprévisible, le ministre des comptes publics ayant indiqué le montant exact et donc prévisible d’une telle mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).