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Amendement n° CF70

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article PREMIER Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Le b du 1 l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.

II. – Le a de l’article 265 septies du même code est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales : remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l’État), remboursement du gazole pour le transport routier (plus de 1,1 milliards de manque à gagner pour l’État en 2018). La liste n’est pas exhaustive. Mais la suppression de ces différentes niches fiscales dégagerait des fonds conséquents pour répondre à l’urgence et opérer la bifurcation écologique. Dans l’urgence, ces sommes devraient être allouées à l’augmentation des salaires des personnels soignants ainsi qu’aux recrutements nécessaires.

De nombreuses niches fiscales perdurent et bénéficient à des secteurs polluants. Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l’environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales. Ce soutien large aux énergies fossiles est dénoncé par la France Insoumise depuis plusieurs années.

Ces niches fiscales s’intègrent dans un système mortifère plus large qui tue le vivant et broie les gens. Ce sont précisément nos manières de produire, de consommer et d’échanges qui sont à l’origine de la situation actuelle : de l’émergence du virus à sa transformation en pandémie et notre incapacité à y faire face. Nous devons nous demander dès maintenant quels secteurs sont à relancer intelligemment, et quels autres doivent décroître. La planification écologique doit intégrer cette dimension sectorielle et favoriser le dévelopement des secteurs les moins polluants (transport en commun, transport ferroviaire de marchandises, relocalisation de l’activité) ainsi que la réorientation des besoins en main d’oeuvre .Le monde d’après se bâtit dès maintenant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).