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Amendement n° CF63

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article PREMIER Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article 117 quater du code des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 57,8 %. »

Exposé sommaire

Actuellement, les dividendes sont soumis, au même titre que tous les autres revenus du capital, au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé d’une taxation forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Tirant les conséquences de l’État d’urgence sanitaire, du confinement et de la crise économique qu’ils induisent, nous souhaitons porter ce prélèvement forfaitaire unique à 75 % en augmentant le taux de taxation forfaitaire à 57,8 %.

Malgré les appels répétés du Gouvernement au civisme et à la modération, certains groupes s’en affranchissent et annoncent qu’ils distribueront des dividendes, malgré le contexte économique et social. 

Devant l’indifférences de certains grands groupes, les députés communistes estiment qu’il est du devoir du Gouvernement de dépasser les appels courtois et inefficace, en mettant en place une mesure fiscale. Celle-ci permettra, d’une part, de limiter la distribution de dividendes aux actionnaires et, d’autre part, de faire participer les grands groupes à la solidarité nationale. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).