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Amendement n° 214

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté Gouvernement Article 9 Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Le prêt de l’AFD à la Nouvelle-Calédonie doit couvrir plusieurs besoins : reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, pertes de recettes et surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises. Considérant les décisions prises en Nouvelle-Calédonie pour faire face à cette crise exceptionnelle, notamment en matière de renforcement du chômage partiel afin de le rapprocher de ce qui a été décidé par le gouvernement, l’amendement supprime la référence aux régimes en vigueur au 1er janvier 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).