Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF175

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 5 Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales. 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue au premier alinéa.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences d'une annulation, à hauteur de 5 milliards d'euros, de cotisations et contributions sociales devant être acquittées par des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique.

Ainsi, il prévoit l'attribution aux organismes de sécurité sociale d'une fraction de TVA de 5 milliards d'euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).