Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF217

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) ÉTAT B Déposé le 16/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le présent amendement majore le plafond du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission Solidarités à hauteur de 880 millions d’euros pour qu’il porte les crédits alloués à l’aide exceptionnelle de solidarité en faveur des foyers les plus modestes, bénéficiaires des minima sociaux et des aides au logement.

Cet amendement est conforme à l’intention clairement exprimée par le Gouvernement devant la commission des finances le 15 avril 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).