Amendement n° 109 rect. Sénat

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2 milliards d’euros à destination du secteur touristique et hôtelier, dans le cadre des mesures d’urgence pour la lutte contre la propagation du virus du Covid‑19 et pour la gestion sanitaire, économique et sociale de l’épidémie.

Lors de son allocution télévisée du 13 avril 2020, le Président de la République a évoqué des « annulations » de charges plutôt qu’un report pour les entreprises en difficulté. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, l’a confirmé le 15 avril : « l’État annulera à la demande du président de la République les charges pour les secteurs les plus touchés », précisant le chiffre de « 750 millions d’euros qui concernent les secteurs évoqués par le Président, notamment la restauration et le tourisme ».

Pour rappel, les bars, cafés, restaurants, hôtels et autres lieux touristiques font l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus et le resteront fermés vraisemblablement jusqu’à une date avancée de l’année.

Dans certains territoires, le tourisme et l’hôtellerie constituent des secteurs particulièrement exposés à la concurrence, créateurs de valeur ajoutée et pourvoyeurs de milliers d’emplois. Pour ne prendre que l’exemple des outre‑mer, le tourisme représente en moyenne 10 % du PIB des territoires.

Les auteurs de cet amendement proposent ainsi au Gouvernement d’ouvrir la voie, dès ce PLFR, à la possibilité d’un abandon partiel ou total, pour une durée naturellement limitée, des charges sociales et fiscales selon la taille des entreprises ou leur appartenance ou non à un groupe d’entreprises.

Il apparait en effet inéluctable que les entreprises du tourisme et de l’hôtellerie, qui ont déjà souffert de multiples aléas conjoncturels (exemple outre‑mer : invasions de sargasses, épisodes cycloniques …), seront totalement incapables de supporter économiquement le moindre report de charges alors que leur chiffre d’affaires sera quasi‑nul jusqu’à une date avancée de l’année en cours.

Dans l’attente de la concrétisation budgétaire des engagements présidentiels, cet amendement propose de créer un fonds de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·         il crée un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique « composé d’une action unique intitulée « Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         il réduit de 2 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.