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Amendement n° 162

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) ÉTAT B Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement fait écho à l'amendement 160 qui vise à retirer 750M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles" pour financer le plan d'aides sectorielles prévu par le gouvernement.

La création de ce plan est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à ce plan dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous proposons d'inscrire ces crédits dans un nouveau programme "Plan d'aides sectorielles" de la mission ""Plan d'urgence face à la crise sanitaire" 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
-il crée un nouveau programme intitulé "Plan d'aides sectorielles" composé d'une action unique intitulée "Plan d'aides sectorielles" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" doté de 750 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

- il réduit de 750 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Nous précisons que nous ne souhaitons pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).