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Amendement n° CF181

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Guillaume Garot (SOC) ÉTAT B Déposé le 15/04/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire, pour leur permettre d’acheter des denrées alimentaires afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique et à la baisse de la ramasse.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

  • il crée un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux associations d'aide alimentaire" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" composé d'une action intitulée "Soutien aux associations d'aide alimentaire" dotée de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
  • il réduit de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.

Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).