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Amendement n° 410

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article liminaire Déposé le 16/04/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -2,0 »

le nombre :

« -2,2 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :

« -5,3 »

le nombre :

« -5,1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la prévision de solde structurel en 2020, en reprenant la prévision contenue dans la loi de finances initiale pour 2020, à savoir -2,2 %.

Étonnamment, dans le cadre du PLFR-2 2020, le Gouvernement a revu à la baisse cette prévision, en l'établissant à -2,0 %, alors qu'il y a de fortes chances que certaines dépenses aujourd'hui qualifiées d'exceptionnelles perdurent après 2020.

Dans son avis sur le PLFR-2 2020, le Haut Conseil des finances publiques souligne que l'estimation du solde structurel a une signification "très limitée", car "l'évaluation du déficit structurel pourrait être remise en cause par la suite si certaines des dépenses liées à la crise sanitaire étaient pérennisées et si l'évaluation du PIB potentiel devait être revue à la baisse."

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).