Amendement n° 160
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer 750M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer un plan sectoriel pour la restauration, l’hôtellerie, le tourisme, l'art, le spectacle et l’événementiel comme annoncé par le Président de la République
La création de ce plan sectoriel est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à ce plan dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous demandons que ces crédits soient inscrits dans un nouveau programme de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (Amendement 162)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).