Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 4586, deuxième colonne,au troisième alinéa de l'article 16, au lieu de : « loi n° du d'orientation... », lire : « loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation... ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement est la traduction des priorités que les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés souhaitent voir mises en œuvre. Nous l'inscrivons dans la loi - et non dans une an…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre le système français de la garde à vue en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a consacré le droit de toute pe…
Détail et débat →L'aggravation de la politique sécuritaire portée par le présent projet de loi est d'autant moins respectueuse des droits et libertés fondamentaux que l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes p…
Détail et débat →Cet amendement tend à assurer aux personnes placées sous le régime de la retenue douanière des droits similaires à ceux assurés aux personnes placées en garde à vue, tout en leur permettant d'être imm…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment opportun de faire figurer dans ce texte des dispositions modifiant le régime de la garde à vue de manière à ce que son régime soit respectueux des libertés fonda…
Détail et débat →Le présent amendement soulève le problème de la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité. Selon les départements, il existe des disparités et on n'en comprend pas toujours les rai…
Détail et débat →Les objectifs présentés dans le rapport annexé au projet de loi ne relèvent d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur norm…
Détail et débat →Au regard des reports successifs de l'examen de ce projet de loi, la notion de « programmation » est dévaluée et n'a plus de sens véritable. Il convient d'en tirer les conséquences et de supprimer cet…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.
Détail et débat →Cet article additionnel prévoit que le gouvernement remette tous les deux ans au parlement un état des lieux de la répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie nationale. Il a été adopt…
Détail et débat →L'article 2 du projet de loi tend à insérer au sein du code pénal un nouvel article 226‑4‑1 visant à créer un délit d'usurpation d'identité, initialement circonscrit à Internet et dorénavant élargi à …
Détail et débat →L'article 2 du projet de loi complète l'incrimination d'usurpation d'identité en comblant un vide juridique dans le domaine. Cependant, notre droit ne permet pas, en l'état actuel du droit positif, d'…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est souhaitable de préciser le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte à la liberté d'expression.Dans sa r…
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Le présent amendement tend à revenir au texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a entériné les modifications apportées par le Sénat en première lecture tout en leur appor…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement considèrent que présent article est superfétatoire. Le droit pénal ou des dispositions spécifiques punissent déjà les cas d'usurpation d'identité.
Détail et débat →Le champ ouvert par les termes « données de toute nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pourquoi…
Détail et débat →L'atteinte à l'honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l'impartialité de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est souhaitable de préciser le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte à la liberté d'expression.
Détail et débat →La lutte contre la contrefaçon est indispensable et doit être menée activement. Cependant, l'utilisation d'Internet ne saurait être une circonstance aggravante car il ne s'agit que d'un média, d'un mo…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement sont soucieux de limiter le champ de l'incrimination des infractions visées par les articles du code de la propriété intellectuelle cités dans les alinéas 4 et 5 de l'artic…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Si la rédaction actuelle précise bien le champ d'intervention de l'autorité administrative – sans filtrage par l'autorité judiciaire – en le limitant aux sites présentant un caractère « manifestement …
Détail et débat →L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judicia…
Détail et débat →L'article 4 prévoit pour les fournisseurs d'accès internet une obligation d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques.Cette obligation entraine la mise en place de dispositif…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir l'intervention du juge judiciaire dans la procédure de filtrage.
Détail et débat →La création d'un dispositif de filtrage, justifié compte tenu des enjeux en matière de lutte contre la diffusion de la pornographie enfantine, continue de soulever de nombreuses interrogations tant su…
Détail et débat →En l'état actuel de la technique, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ne peuvent assurer un filtrage qui garantisse une efficacité parfaite. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amend…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il revient à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communicatio…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de filtrage institué par l'article 4 étant très probablement inefficace, voire contreproductif (puisqu'il encouragera le développement de modes…
Détail et débat →Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire.Conformément à la jurisprudence constitutionnelle issue …
Détail et débat →L’exposé des motifs du projet de loi indique que « la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur Internet le sont via des sites hébergés hors de France ».Mais contrairement à ce qui a …
Détail et débat →L'exposé des motifs du projet de loi indique que « la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur Internet le sont via des sites hébergés hors de France ».Mais contrairement à ce qui a …
Détail et débat →Cet amendement poursuit plusieurs objets. Il prévoit l'intervention du juge dans la procédure de filtrage. Il complète le contenu du décret en insistant sur la nécessaire célérité qui doit caractérise…
Détail et débat →Après deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la création d'un dispositif de filtrage continue de soulever de nombreuses interrogations auxquelles il n'a pas été répondu. Les au…
Détail et débat →Cet amendement propose de confier à un magistrat référent le contrôle de la liste des sites censurés afin d'éviter que cette dernière ne comporte des sites bloqués alors qu'ils sont parfaitement légau…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation, pour les fournisseurs d'accès à Internet, d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques est une fausse bonne idée. Ils …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il revient à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communicatio…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du projet de loi donnent au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), fichier purement judiciaire, une finalité qui n'est pas l…
Détail et débat →Il s’agit de réintégrer le dispositif ajouté par l’Assemblée nationale à la procédure générale créée par le projet de loi afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues. En outre,…
Détail et débat →S’il convient de préciser que le Procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues, l’autorité judi…
Détail et débat →L'article 13 de la loi n°2007‑1631 du 20 novembre 2007 a créé un dispositif permettant la vérification d'un acte d'état civil pour les candidats au regroupement familial en dérogation aux règles class…
Détail et débat →Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis.Ce financement sera assis sur la valeur des biens retrouvés et non sur …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création d'un fonds destiné à soutenir l'action de la police technique et scientifique. Ainsi que l'a précisé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de dispositions qui, d'une part, intensifient encore l'alimentation des fichiers d'antécédents de la police nationale et de la gendarmeri…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'utilisation des fichiers de police à des fins statistiques en raison des dérives qu'une telle utilisation peut entrainer. Nul n'est dupe du fait que la po…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducatives puissent être conservées dans …
Détail et débat →Le présent amendement tend à poser un principe simple : la nécessité de passer par la loi pour créer tout fichier ou catégorie de fichiers de police tout en maintenant la compétence exclusive du pouvo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que si les fichiers d'antécédents judiciaires contiennent des informations sur les victimes, ces dernières doivent être informées du contenu de ces informations …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que pour rendre effectif leur droit de rectification, les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données personnelles sont recueillies …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les témoins, comme les victimes, doivent pouvoir obtenir l'effacement des données nominatives les concernant.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les victimes doivent pouvoir obtenir l'effacement des données nominatives les concernant.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes concernées doivent disposer d'un recours pour obtenir une décision sur leurs demandes d'effacement ou de rectification des données nominatives …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la conservation de données relatives à des personnes mises en cause dans des procédures qui se sont révélées vaines fait peser sur ces dernière une suspic…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de préciser que le magistrat visé par cet alinéa doit être un magistrat du siège. Il est en effet impératif que la mission de contrôle de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes concernées doivent disposer d'un recours pour obtenir une décision sur leurs demandes d'effacement ou de rectification des données nominatives …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension abusive du champ des infractions couvertes par les fichiers d'analyse sérielle qui par le jeu des circonstances aggravantes de plus en plus nomb…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent, comme ils l'ont dit concernant les fichiers d'antécédents, à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesu…
Détail et débat →Dans le droit en vigueur, les fichiers d'analyse sérielle (ANACRIM et SALVAC) ne peuvent concerner que les crimes ou délits portant atteinte aux personnes passibles de plus de 5 ans d'emprisonnement o…
Détail et débat →L'article 10 du projet de loi prévoit que les fichiers d'antécédents peuvent contenir des informations sur les victimes d'infractions à la loi pénale. Il accorde à ces dernières la faculté de s'oppose…
Détail et débat →Le présent amendement entend clarifier le régime qui définit les procédures d'effacement des informations nominatives en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de décision de …
Détail et débat →A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale, il convient de confier le contrôle du traite…
Détail et débat →Le projet de loi instaure un magistrat référent chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires. Même si à ce jour, nous ne connaissons pas le statut de ce m…
Détail et débat →Le présent amendement tend à distinguer le droit d'accès indirect pour les personnes inscrites dans les fichiers en tant que personnes mises en cause, de la création d'un droit d'accès direct pour les…
Détail et débat →L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police judiciaire. Reprenant la rédaction des dispositions actuelles, les dispositions proposées autorisent l'en…
Détail et débat →Conformément au principe de la présomption d'innocence, seule une décision de condamnation définitive rend un suspect définitivement coupable.Les fichiers d'antécédents recensent des informations sur …
Détail et débat →Puisque la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à d…
Détail et débat →En cas d'erreur de qualification retenue par l'autorité judiciaire, la rectification du fichier d'antécédent doit être faite automatiquement sans que la personne qui en supporte les conséquences ne so…
Détail et débat →Ces phrases prévoient la possibilité pour le procureur de la République de conserver dans un fichier d'antécédents des informations portant sur des personnes ayant pourtant été relaxées ou acquittées …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de limiter le recours aux fichiers d'antécédents dans les seuls cas où la culpabilité de la personne qui y est mentionnée est avérée ou est encore en discussion. Dan…
Détail et débat →Afin de garantir l'exactitude des fichiers, cet amendement vise à faciliter la rectification des données à tous les cas et plus uniquement pour les requalifications.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le gouvernement a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il se montrait très sensible à la question de la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires, notamment dans le cadre d'enquêtes administrat…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication de fichiers contenant des données à caractère personnel collectées lors des enquêtes dans la mesure où les personnes concernées sont prés…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de fixer un seuil des peines justifiant la collecte de données pour éviter le fichage systématique.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées doivent en être informées pour que leur droit d'effacement ou de rectification soit eff…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle du traitement des données collectées pour l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l'autorité judiciaire - g…
Détail et débat →L'article 11 ter, inséré dans le projet de loi sur proposition du gouvernement au stade de l'élaboration du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise à créer au sein du code de p…
Détail et débat →L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôt…
Détail et débat →L'alinéa 23 de l'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire, qui comprendront des données nominatives (même si ces dernières demeurent anonymes au stade de la requête) ne pou…
Détail et débat →Afin de garantir la réalité du contrôle judiciaire opéré sur la mise en oeuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, et, compte tenu que les données utilisées peuvent revêtir un caractère personn…
Détail et débat →Le dispositif français de réalisation des passeports a tendu à établir, via notamment la combinaison de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du déc…
Détail et débat →L'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté pour les maires équipées d’une station pour l'établissement de passeports biométriqu…
Détail et débat →À l’occasion de la première lecture du projet de loi au Sénat, un article 12 A avait été adopté, à mon initiative et celle de nombreux collègues, visant à préciser que les photographies d’identité néc…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à un remplacement du mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection » qui n'a qu'une visée mystificatrice en laissant croire que la mise en place de ca…
Détail et débat →L'article 17 A est issu d'un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. La…
Détail et débat →Cet amendement formalise la recommandation n°1 du rapport d'information de MM JP Courtois et C Gautier, intitulé : « La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique », adopté à l'unanimité…
Détail et débat →Si les systèmes de vidéosurveillance peuvent apporter une aide aux enquêteurs afin d'élucider les affaires pénales ou de surveiller l'espace public dans des missions de police administrative leurs dim…
Détail et débat →Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc. La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop f…
Détail et débat →La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a …
Détail et débat →Cet amendement a pour but de revenir à la situation initiale en déconnectant l'octroi de subventions par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) de la mise en place de postes …
Détail et débat →L'article 17 autorise les personnes morales autres que les autorités publiques à mettre en place un système de vidéosurveillance de la voie publique pour protéger les abords (et non plus les « abords …
Détail et débat →L'alinéa 12 de l'article 17 étend le cas d'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales de droit privé afin de protéger les abords de leurs bâtiments et…
Détail et débat →Il convient de préciser le cadre d'exercice de la responsabilité des propriétaires de bâtiments, et d'éviter que, du fait d'une rédaction trop générale, les propriétaires assument des responsabilités …
Détail et débat →En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés à un risque d'atteinte à leur vie privée plus important que les usagers d'autres bâtiments.La consultation des habitan…
Détail et débat →Le présent article porte atteinte au principe de la compétence des personnes publiques en matière de police ; il est donc nécessaire que la possibilité accordée aux personnes morales de droit privée d…
Détail et débat →L'alinéa 16 de l'article 17 précise la nature des personnes autorisées à visionner les images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance.Il prévoit ainsi que le visionnage …
Détail et débat →L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à l…
Détail et débat →Les alinéas 28 et 29 de l'article 17, issus d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à étendre, au‑delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu …
Détail et débat →L'alinéa 37 (9°), issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris …
Détail et débat →Le projet de loi initialement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale prévoyait de proroger la date de validité des autorisations préfectorales préalables à l'installation de systèmes de vidéoprote…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le visionnage des images captées sur la voie publique puisse être délégué à une personne privée.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ne doit pouvoi…
Détail et débat →A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vidéosurveillance respectueu…
Détail et débat →Aux termes du texte, la décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation peut être prise par le représentant de l'État dans le département ou a…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de gran…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique. Ils désapprouvent…
Détail et débat →L'amendement proposé au paragraphe 1° a pour objet la prévention des délits douaniers les plus graves dans les zones les plus sensibles que sont les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires ai…
Détail et débat →Amendement de coordination avec notre amendement proposant de désigner la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) comme seule autorité compétente en matière de vidéosurveillance.
Détail et débat →Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt "Commune d'Ostricourt" du 29 décembre 1997, les prestataires p…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de contenir la multiplication des dispositifs privés de vidéosurveillance portant sur le domaine public.En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure d…
Détail et débat →Cette alinéa organisant l'empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refus…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Malgré une diminution constante depuis 2002, le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires s’élevait encore à 2 227 649 faits constatés pour l’année 2009. Le nombre d’Atteint…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le maire est informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l'encontre des utilisateurs de systèmes de vidéopro…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en 1ère lecture. Elle prévoit explicitement que si la CNIL constate un manquement dans le cadre de son contrôle de la vidéopro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite pas de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les qu…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La maire concourant, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique, il semble opportun de prévoir son information.
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement proposent que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL.
Détail et débat →L'alinéa 23 de l'article 17 rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les syst…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture en ne laissant planer aucune ambigüité sur la portée de cette disposition. Il est bien clair pour les aute…
Détail et débat →Il convient d'encadrer plus rigoureusement une disposition qui permet à des personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Détail et débat →Les alinéas 37 à 39 de l'article 17 visent à étendre, au delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des systèmes de vidéosurveillance pr…
Détail et débat →L'alinéa 47 prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection…
Détail et débat →La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de gran…
Détail et débat →À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vidéosurveillance respectueu…
Détail et débat →À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vidéosurveillance respectueu…
Détail et débat →La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation peut être prise par le représentant de l'État dans le département ou par le préfet de polic…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le visionnage des images captées sur la voie publique puisse être délégué à une personne privée.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ne doit pouvoi…
Détail et débat →Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc. La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop f…
Détail et débat →La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du Ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation.La LOPPSI et ses articles r…
Détail et débat →Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt "Commune d'Ostricourt" du 29 décembre 1997, les prestataires p…
Détail et débat →Cet alinéa organisant un empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuse…
Détail et débat →Il convient au minimum de s’assurer que le système de surveillance exploité par une personne privée ne concerne que les abords immédiats de ses bâtiments, avec pour finalité la protection des usagers …
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver aux agents des seules autorités publiques ou opérateurs publics le visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurve…
Détail et débat →Il s'agit d'autoriser l'utilisation par des chercheurs, d'images prises par la vidéo installée sur la voie publique, à des fins de recherche technologique, par exemple pour améliorer la qualité des im…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L'augmentation du nombre de caméras sur la voie publique nécessite d'avoir des opérateurs de plus en plus nombreux pour traiter les informations des flux vidéos. Les coûts d'exploitation vont vite dev…
Détail et débat →Présentée comme une simple mesure de coordination, l'article 17 bis vise en fait à aligner sur une disposition visant la protection des cibles potentielles privilégiées pour des actions terroristes, u…
Détail et débat →A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de système de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement…
Détail et débat →Suppression de coordination de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.
Détail et débat →L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version, à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la …
Détail et débat →Malgré les diverses modifications apportées par le Gouvernement et la commission des lois du Sénat, l'article 17 quater demeure non seulement impraticables mais surtout, ne répond toujours pas aux exi…
Détail et débat →La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires. C'est d'ailleurs une exigence qui…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L'article 17 quater a pour but de permettre aux propriétaires et exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation de transmettre aux forces de police et de gendarmerie les images prises par les…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la …
Détail et débat →La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires.
Détail et débat →Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l'exercice par elle de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l'inté…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet article donne un statut législatif à la commission nationale de la vidéosurveillance, créée auprès du ministère de l'intérieur par le décret n° 2007‑916 du 15 mai 2007. Cette instance doit continu…
Détail et débat →Amendement de coordination.En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que, comme le préconise le rapport de MM. Courtois et Gauthier, il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire d'accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission pour assurer une juste représentation de tous les groupes politiques.
Détail et débat →La vidéosurveillance, de par son caractère intrusif, doit être contrôlée par une autorité présentant des garanties d'indépendance, et pour le moins ne pas être directement dépendante du ministère de l…
Détail et débat →Pour permettre une meilleure connaissance de la vidéosurveillance en général et de la commission nationale de vidéosurveillance en particulier, il apparaît nécessaire que son travail soit publié.De pl…
Détail et débat →La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit être tenu informé des résultats d'une politique de surveillance systématique dont l'absence d'efficacité a déjà été prouvée par différentes…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire de trois ans à un an la durée de l'expérimentation de l'usage des scanners corporels dans les aéroports.
Détail et débat →L'article 18 bis, inséré à l'Assemblée nationale lors de l'élaboration du texte de la commission à l'initiative de M Quentin, tend à autoriser l'usage des scanners corporels dans les aéroports à titre…
Détail et débat →Le groupe de travail « Article 29 » traitant des questions de protection des données personnelles et de la vie privée mis en place au sein de la Commission européenne a formulé plusieurs recommandatio…
Détail et débat →Cet amendement adapte à l'usage des scanners corporels, une condition exigée dans le cadre de la palpation de sécurité.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le texte doit être complété pour apporter des garanties minimales de respect de la vie privée. A ce titre, ils estiment nécessaire que le texte tiennent comp…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation des scanners corporels étant potentiellement attentatoire aux libertés, le recours à cette technologie doit se faire à titre expérimental et…
Détail et débat →Afin de garantir au mieux le respect de la privée des personnes contrôlées au sein d'un scanner millimétrique, il est nécessaire que l'opérateur ne puisse reconnaître la personne qu'il voit apparaitre…
Détail et débat →Cet amendement permet de concilier l'objectif de sécurité avec le respect de l'intimité des personnes, y compris en phase expérimentale et propose réduire de trois ans à un an la durée de l'expériment…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le texte doit être complété pour apporter des garanties minimales de respect de la vie privée. A ce titre, ils estiment nécessaire que le texte tiennent comp…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation des scanners corporels étant potentiellement attentatoire aux libertés, le recours à cette technologie doit se faire à titre expérimental et…
Détail et débat →Dans sa version actuelle, l’article 18 bis renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour « déterminer les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisan…
Détail et débat →La personne concernée par une procédure d'enquête administrative doit non seulement être informée qu'elle fait l'objet d'une enquête mais doit connaître également le sens de l'avis rendu par l'autorit…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir qu'un décret en conseil d'Etat après avis de la CNIL précise les fichiers pouvant être consultés, dans le cadre…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopte par le Sénat en première lecture qui prévoit que le sens de l'avis de sécurité rendu dans le cadre des enquêtes administratives préalables aux décisions d'accès…
Détail et débat →Amendement de précision. Seule la révélation malveillante d'informations pouvant conduire à l'identification réelle d'un agent de renseignement doit pouvoir être punie des quanta prévus par le présent…
Détail et débat →La protection des simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement demeure indispensable. Mais il paraît disproportionné de leur appliquer le même régime qu'aux agents des …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de compléter l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 qui réglemente les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physiqu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de compléter l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 qui réglemente les activités des agences de recherches privées afin de prévoir que l'obligation d'agrément concernera…
Détail et débat →Avec plus de 150 000 salariés dont près de 120 000 dans les fonctions de gardiennage et de surveillance et environ 5 000 entreprises, le secteur de la sécurité privée, qui comprend notamment le transp…
Détail et débat →Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif pléthorique afin d’être opérationnel et que sa composition soit équilibrée. Néanmoins, il est nécessaire que les préoccupations de toutes …
Détail et débat →L'alinéa 8 de l'article 20 quinquies confère au CNAPS une mission de police administrative. Il pourra délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles.…
Détail et débat →Cet amendement modifie la composition du collège appelé à administrer le CNAPS. Il propose que soit représenté au sein du CNAPS des représentants des organisations patronales représentatives issues de…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement souhaitent que la répartition des sièges au sein du collège assure une majorité qualifiée aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres d…
Détail et débat →Les membres et les agents du CNAPS ainsi que les membres des commissions régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983.L…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la création d'un tel conseil qui vise à légitimer et à développer les activités privées de sécurité. La sécurité doit demeurer une prérogative ré…
Détail et débat →Le projet de loi confère aux membres et agents du CNAPS des pouvoirs excessivement étendus pour une instance qui, par nature, devrait n'être qu'une instance ordinale.
Détail et débat →Rien ne justifie que le rapport rendu annuellement au ministre de l’intérieur par le Conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas publié.
Détail et débat →Il est nécessaire de préciser dans la loi que les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure co…
Détail et débat →Ces alinéas instituent au profit des membres et agents du Conseil national des activités privées de sécurité un quasi-pouvoir de perquisition des locaux à usage professionnel, après information préala…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’alinéa 35 autoriserait tout agent du CNAPS ou d’une commission régionale à demander communication de document. Il convient donc de préciser qui peut avoir accès à des docume…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tenir compte de la spécificité des questions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée qui seront donc soumises, préalablement à la remise du rap…
Détail et débat →Le nouvel article 33‑4 de la loi du 12 juillet 1983 (al. 21) introduit une disposition très attendue dans le cadre de la moralisation de l'intelligence économique, en instaurant un « délai de viduité …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rendre conforme l'avis rendu par la commission de déontologie saisie par lez ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains s…
Détail et débat →Cet amendement vise à durcir les critères d'agrément des dirigeants des entreprises privés d'intelligence économique.
Détail et débat →Cet amendement vise à allonger de deux ans la durée pendant laquelle il est interdit aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique, d'exerc…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la procédure ministérielle dérogatoire permettant aux personnes soumises au délai de trois ans d'exercer une activité d'intelligence économique avant la fin de ce délai…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L'environnement social des personnes physiques ou morales faisant l'objet de recherche et de traitement d'information est un élément important pour contribuer à une meilleure compréhension de leur act…
Détail et débat →Amendement de clarification qui vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer de…
Détail et débat →Même si la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose une obligation générale, le demandeur d…
Détail et débat →L'urgence ou le maintien de l'ordre public ne constituent pas des motifs suffisants pour s'affranchir du principe du contradictoire. Le prononcé d'un retrait à titre conservatoire permet, avant régula…
Détail et débat →L'urgence ou le maintien de l'ordre public ne constituent pas des motifs suffisants pour s'affranchir du principe du contradictoire. Le prononcé d'une suspension ou d'un retrait à titre conservatoire …
Détail et débat →Les dispositions intéressant la commission consultative nationale instituée par le présent article restent trop floues. Au vu des enjeux, elles doivent être encadrées.
Détail et débat →L'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a accordé aux services spécialisés la possibilité d'accéder, dans un cadre préventif ou répressif, aux données d'un ce…
Détail et débat →Cet article semble anticiper sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors de l'enquête préliminaire ou de flagrance donc sous le contrôle du proc…
Détail et débat →Les moyens de communication électroniques constituent aujourd'hui le principal vecteur de propagande des groupes terroristes car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs me…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition intentatoire aux libertés individuelles.
Détail et débat →L'amendement vise à restreindre la création de nouvelles infractions subordonnées à de simples faits divers.
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli.Les moyens d'investigation exceptionnels dans le domaine de l'informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet sont particulièrement intrusifs e…
Détail et débat →Cette disposition est une porte ouverte à tous les abus. Le fait que ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes la captation de données informatiques révélant des infractions autr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit possible de pénétrer n'importe quand chez des personnes faisant l'objet d'une information judiciaire.
Détail et débat →L'utilisation de logiciels espions introduits à distance dans l'ordinateur d'une personne sans son consentement ne paraît pas suffisamment encadrée.Les auteurs de cet amendement craignent donc une uti…
Détail et débat →La mesure de surveillance judiciaire est actuellement limitée aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 7 ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-jud…
Détail et débat →Cet amendement complète les articles 221-3 et 221-4 du code pénal réprimant l'assassinat et les meurtres aggravés pour étendre les dispositions de ces articles qui, depuis la loi du 1er février 1994, …
Détail et débat →Le dispositif des peines planchers issu de la loi du 10 août 2007 déclarée conforme à la Constitution et prévu par l'article 132‑19‑1 en cas de délits commis en récidive doit être étendu aux violences…
Détail et débat →Le projet de texte soumet à la procédure d'autorisation instaurée par l'article 226‑3 du code pénal l'ensemble des dispositifs permettant de réaliser les infractions prévues à l'article 323‑1 du code …
Détail et débat →Il est nécessaire, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs dont les investigations ont déjà été accomplies, notamment à l'occasion de procédures antérieures de moins d'un an, que le pro…
Détail et débat →Cette mesure vise à lutter contre le vol de téléphones portables en permettant de faire bloquer par l'opérateur la carte SIM immédiatement et le boîtier du téléphone dans les quatre jours ouvrés, lors…
Détail et débat →La captation des données informatiques répondant aux mêmes objectifs et exigences que les interceptions de conversations téléphoniques, les durées maximales des deux dispositifs doivent correspondre.
Détail et débat →Afin d'éviter un détournement de ce dispositif qui serait utilisé à l'encontre d'auteurs d'infractions n'entrant pas dans son champ d'application, il doit pouvoir être sanctionné par les nullités prév…
Détail et débat →Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes faisant l'objet de telles mesures d'instruction, il est souhaitable que toutes les données d'ordre purement privé et qui n'ont aucun lien ave…
Détail et débat →Pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ne doiven…
Détail et débat →Pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ne doiven…
Détail et débat →A l'instar des écoutes téléphoniques, le procédé de captation des données informatiques doit être strictement encadré dès lors qu'il s'adresse à des personnes occupant des fonctions sensibles. En effe…
Détail et débat →L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens.Le caractère intentionnel des crimes commis contre le…
Détail et débat →L'amendement du Gouvernement prévoyait de permettre au Procureur de la République de convoquer, via l'officier de police judiciaire, un mineur délinquant directement devant le tribunal pour enfants, s…
Détail et débat →Le dispositif des peines planchers issu de la loi du 10 août 2007 et prévu par l'article 132-19-1 a démontré toute son efficacité. Les juridictions y recourent très largement aujourd'hui. Ce système, …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. Votre commission avait relevé qu’appliquer à des primodélinquants le dispositif des « peines planchers » aujourd’hui réservé aux récidivistes p…
Détail et débat →Cet article vise à étendre aux primo‑délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l'heure actue…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette remise en cause du principe d'individualisation des peines, en particulier pour les mineurs.
Détail et débat →L’automatisation des peines introduite par cet article va à l’encontre du principe constitutionnel d’individualisation des peines. De plus, les peines plancher sont inefficaces sur le plan de la lutte…
Détail et débat →Retour à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal : la notion de « guet-apens » n’existe pas en droit pénal, s’agissant de l’homicide volonta…
Détail et débat →Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autori…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure est parfaitement démagogique, utilisée dans un but de communication politique.Elle manifeste en outre une méfiance envers les dispositifs d'aménag…
Détail et débat →Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice d…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d'élargir le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus (au lieu de sept ans actuellement) lorsque l…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l'issue de la peine d'emprisonnement prévue par le présent article.
Détail et débat →La surveillance judiciaire, prioritairement exécutée sous bracelet électronique mobile, est en principe réservée aux auteurs de certains crimes ou délits graves « et qui, du fait de leur dangerosité, …
Détail et débat →Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. Votre commission avait alors craint qu'en étendant sans aménagement ni distinction d’âge la procédure de convocation par OPJ aujourd’hui applic…
Détail et débat →Cet article étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire applicable aux majeurs.Cette procédure va marginaliser …
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.
Détail et débat →Le Sénat s’est toujours opposé à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire contre un mineur. Il convient de maintenir cette position, a…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée.
Détail et débat →La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 22 juin 2010 sur le renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie par la Cour de cassation concernant la conformité du huitième alinéa de l'…
Détail et débat →Dans un arrêt important, rendu sur la base d'une question préjudicielle dont elle était saisie par la Cour de cassation (CJUE, 22 juin 2010, C‑188/10 et C‑189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli ), la Cour…
Détail et débat →Le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant réprime le fait de « fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un couvre-feu pour mineurs.
Détail et débat →L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que si le texte contient un chapitre consacré à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, il est nécessaire qu'il contienne au moins une d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où un mineur seul sur la voie publique la nuit doit être reconduit chez lui par les forces de l'ordre…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le texte remette à l'autorité administrative la possibilité de prendre une véritable ordonnance de placement provisoire non limitée dans le temps sans…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une vision autoritaire du suivi éducatif.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. Il reprend la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat n° 341 déposée le 8 avril 2009 sur le bureau de notre assemblée.
Détail et débat →L'article 24 bis instaure la possibilité pour le préfet d'imposer un couvre feu pour les mineurs de 13 ans de 23h à 6h du matin. Les mineurs auraient alors interdiction de se trouver sur la voie publi…
Détail et débat →C'est un amendement de repli. En cas de violation de la mesure du couvre feu à l'égard des mineurs de moins de 13 ans, cet article prévoit que le mineur soit remis aux parents ou, si cela n'est pas po…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le délit de racolage passif qui a été introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi n°2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette infracti…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement souhaitent instituer un dispositif permettant une traçabilité des contrôles de police. Selon une étude menée par deux chercheurs français, Fabien Jobard et René Levy, une p…
Détail et débat →Les dispositions réintroduites par l’Assemblée nationale sont à la fois juridiquement fragiles et pratiquement inapplicables. En effet, d’une part le couvre-feu qui serait prononcé individuellement à …
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, y compris après les modifications apportées par la commission qui a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, l'article 24 bis, sous couvert de protection d…
Détail et débat →Comme en première lecture, les sénateurs socialistes apparentés et rattachés dénoncent le caractère hautement démagogique de cet article relatif à la mesure préfectorale de couvre-feu des mineurs de 1…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le texte remette à l'autorité administrative la possibilité de prendre une véritable ordonnance de placement provisoire non limitée dans le temps sans…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où un mineur seul sur la voie publique la nuit doit être reconduit chez lui par les forces de l'ordre…
Détail et débat →L'instauration d'un couvre-feu dévolu aux mineurs de 13 ans est à la fois inutile, contraire aux principes du droit pénal des mineurs et inapplicable.
Détail et débat →Amendement réparant une erreur de renvoi. Dans la mesure où les dispositions du II de l'article 24 bis seront codifiées dans l'ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance …
Détail et débat →Amendement de coordination.Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.
Détail et débat →Le II du présent article, issu d'un amendement de M. Bernard Reynès adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale, met en place un dispositif très complexe en évoquant à la fois le conseil des dro…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'offre aucune des garanties de confidentialité nécessaire s'agissant d'information relatives à des mineurs.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité qui est ouverte par cette disposition au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineur…
Détail et débat →Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouv…
Détail et débat →L'alinéa 2 de l'article 24 ter ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture : en effet, l’information par le procureur du PCG sur les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs du départem…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement prennent acte des modifications apportées par la commission des lois, en deuxième lecture, qui consistent en la suppression des alinéas 1 et 2 et la proposition d'une nouve…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que ni les contrats de responsabilité parentale ni la systématisation des conseils locaux de sécurité ne suffisent à régler les problèmes de délinquance précoce …
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance afin de redonner aux maires et aux inspecteurs d'Académie la possibilité de trouver ensemble …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article, qui crée de nouvelles circonstances aggravantes pour les faits de vol commis à l'encontre de personnes âgées, enceintes ou malades, est inutile. Le droit positif suffit à réprimer convena…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'aggravation de la répression du vol au préjudice des personnes vulnérables dans la mesure où le code pénal contient déjà les dispositions nécessaires pour …
Détail et débat →Cet article prévoit l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages.Cette mesure est inutile, car les cambriolages commis avec violenc…
Détail et débat →Le droit positif prévoit que les délits se prescrivent au terme de trois années après leur commission. Si ce délai est dans la majorité des cas suffisant pour permettre aux victimes de déposer plainte…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre‑feu des supporters.
Détail et débat →Cet article a été introduit sur proposition du Gouvernement au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat.Il ouvre au ministre de l'intérieur la possibilité d'instaurer un couv…
Détail et débat →Le présent amendement tend à ouvrir au préfet la possibilité de prononcer une mesure de couvre-feu à l'encontre des supporters, dans des cas bien déterminés.Aujourd'hui le code général des collectivit…
Détail et débat →Amendement de clarification. Il s'agit d'abord de supprimer la qualité de « supporter connu » d'une équipe dont on perçoit mal en quoi elle se distingue d'une qualité prévalue. Il s'agit surtout de su…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre-feu des supporters.
Détail et débat →La création d'un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée délibérante est une mesure de pur affichage politique qui ne correspond à aucun besoin desdites assemblées : les règlements i…
Détail et débat →Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.
Détail et débat →L'article 24 quinquies A, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, tend à étendre le champ du délit d'entrave à l'exercice des libertés d'expression, du…
Détail et débat →La création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires constitue une exploitation purement politicienne d'un fait divers. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.
Détail et débat →Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.
Détail et débat →Cet article concernant la création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique n'est pas nécessaire. Des dispositions à l'article R.642‑4 du code pénal punit déjà…
Détail et débat →Le II de l’article 24 quinquies AA vise à rendre imprescriptibles les crimes donnant lieu à la disparition d’un enfant (meurtre, enlèvement, etc.). Comme elle l’a rappelé dans un rapport d’information…
Détail et débat →Cet article a pour objet de prévoir que le délai de prescription d'un certain nombre de délits (abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la correctionnalisation de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.
Détail et débat →L'article 24 sexies tend à correctionnaliser l'infraction de vente à la sauvette (contravention de 4ème classe et de 5ème classe dans le droit en vigueur‑ soit un max de 750 ou un max de 1 500 €), qui…
Détail et débat →Cet amendement poursuit plusieurs objectifs.Tout d'abord, il élargit le champ de l'incrimination de vente à la sauvette à l'ensemble des biens (et pas uniquement de marchandises) susceptibles d'être m…
Détail et débat →Cet article reposant sur le fantasme d'une nouvelle forme de criminalité : les ventes à la sauvette, les auteurs s'y opposent.
Détail et débat →Coordination avec notre amendement de suppression de l'article 24 sexies.
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer la revente de billets sur Internet, dans un souci de protection de l'ordre public, des droits des consommateurs et de l'image des organisateurs de manifestations sportiv…
Détail et débat →Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.
Détail et débat →Le présent amendement tend à revenir sur les restrictions apportées par les députés en séance publique à la nouvelle incrimination de « vente à la sauvette » de titres d’accès à des manifestations cul…
Détail et débat →Cet article n'a pas vocation à améliorer la performance de la sécurité intérieure.
Détail et débat →La commission des lois du Sénat a modifié le texte voté à l'Assemblée nationale, destiné à réprimer la vente illicite sur internet de billets de manifestations sportives, pour inclure dans le champ de…
Détail et débat →Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.
Détail et débat →Ces deux alinéas ont déjà été introduits par l'article 203 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l'environnement" (Grenelle II) dans le code monétaire et financier…
Détail et débat →Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.
Détail et débat →A l'instar de ce qui existe en matière d'interdiction de stade, cet amendement tend à donner au préfet le pouvoir de décider d'une mesure d'interdiction d'utiliser les transports publics de voyageurs …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte par le texte de confier aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences qui doivent être réservé…
Détail et débat →Actuellement, la loi du 15 juillet 1845 prévoit que les agents de l'exploitant peuvent être autorisés par l'officier de police judiciaire territorialement compétent à retenir l'auteur d'une infraction…
Détail et débat →Pour des raisons de sécurité et afin d'en dissuader les auteurs, il est nécessaire de créer un délit de pénétration illégale, sans autorisation, dans les cabines de pilotage des trains. Il ne s'agit p…
Détail et débat →Le présent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, avait déjà été proposé à notre commission par le gouvernement en première lecture. Il tend à …
Détail et débat →Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives dans la mesure où l'on …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives dans la mesure où l'on …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension des interdictions administratives de stade et l'extension des cas de transmission des listes de personnes interdites de stades.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension des interdictions administratives de stade et l'extension des cas de transmission des listes de personnes interdites de stades.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service pu…
Détail et débat →L'article 24 novodecies est issu d'un amendement du Gouvernement présenté lors de l'examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat.Il a pour but d'aggraver les peines encourues en cas de …
Détail et débat →L’article 24 decies A du projet prévoit la transformation du délit d’occupation abusive de halls d’immeuble en contravention de la cinquième classe. Ce délit créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sé…
Détail et débat →La commission des lois du Sénat a supprimé cet article qui permettait, dans sa version votée par l’Assemblée nationale, aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de conduire d’office une personn…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre-feu des supporters.
Détail et débat →Les préfets disposent déjà, au titre de leur compétence en matière de police administrative, du pouvoir de restreindre la liberté d’aller et venir en vue de préserver l’ordre public.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis qui, malgré le …
Détail et débat →Cet article instaure une automaticité de la confiscation du véhicule pour certaines infractions routières. Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque une…
Détail et débat →D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénal dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit s…
Détail et débat →Afin de renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, cet article crée une obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest. Si…
Détail et débat →Cet article instaure la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre de la composition pénale, de proposer au contrevenant l'installation, à ses frais, d'un éthylotest anti‑démarrage …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de…
Détail et débat →D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit …
Détail et débat →D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit …
Détail et débat →Le présent article crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants, refus de se soumettre à…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code d…
Détail et débat →Cet amendement tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis de conduire. Sans remettre en cause le système de retraits…
Détail et débat →Cet article n'a pas vocation à améliorer la performance de la sécurité intérieure.
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article 28 bis du présent projet de loi avec le dispositif du permis probatoire. En effet, par le jeu de la récupératio…
Détail et débat →L'article 30 étend la possibilité de rétention et de suspension du permis de conduire au cas de l'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne pour le conducteur à l'égard duquel i…
Détail et débat →En raison du manque de formation et de qualification, et de la spécificité de certaines de leurs missions, telles celles remplies par les gardes champêtre, les agents de police judiciaire adjoints sem…
Détail et débat →Le chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social e…
Détail et débat →Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises à des fins commerciales.
Détail et débat →Avec la modification de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les droits du créancier gagiste sont désormais préservés quel que soit le cas de confiscation du véhicule prononcé par le juge. Ils n'…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite.
Détail et débat →Cet article aggrave les peines sanctionnant le délit de fuite. Cette aggravation aura pour conséquence de permettre de placer en garde à vue les auteurs de ces infractions. Alors qu'une réforme de la …
Détail et débat →1) L'article 31 ter étend aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de dépistages de stupéfiants dans les cas suivants (sur l'ordre et sous la responsabilité des OPJ): - accident (mortel…
Détail et débat →Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel constitue un acte d'enquête délictuel ou criminel qui peut avoir des conséquences lourdes sur l…
Détail et débat →Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel constitue un acte d'enquête délictuel ou criminel qui peut avoir des conséquences lourdes sur l…
Détail et débat →Cet alinéa a pour objet de faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoire les réquisitions préalables du procureur de la République et de donner le moyen de le conto…
Détail et débat →L'article 32 bis, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de Lionel Luca permet la fermeture administrative des établissements de vente de boissons alcoolisées en …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement refusent une énième stigmatisation des gens du voyage par la mise en place d'une nouvelle procédure, concurrente à celle des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 ma…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure d'évacuation forcée des campements illicites destinée à donner au Gouvernement une arme supplémentaire pour s'attaquer à des popu…
Détail et débat →Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement, inséré dans le projet de loi au stade de l'examen du texte par la commission des lois du Sénat.Il attribue une nouvelle compétence au préfe…
Détail et débat →Amendement de retour à la position du Sénat, le dispositif proposé étant largement satisfait par le droit en vigueur.
Détail et débat →Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée de campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présente…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est une mesure d'exception qui bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens et de la vie familiale et privée en donna…
Détail et débat →Le vol de domicile consiste en l’occupation illicite du domicile d’autrui – le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire ou d’un locataire (et s…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.
Détail et débat →Cet article prévoit d'octroyer le titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales. L'amendement prévoit de supprimer ce dispositif. Le directeur de police municipale ne devr…
Détail et débat →Les directeurs de police municipale auront pour mission de seconder dans leurs fonctions les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale, de constater les crimes, délits et contraventions par proc…
Détail et débat →Les dispositions visées prévoient la création d'une médaille d'honneur de la police municipale. D'une part il est déjà possible d'attribuer des médailles aux agents des communes, d'autre part ces disp…
Détail et débat →Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement s'opposent à l'octroi du titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent le transfert des missions de police nationale à la police municipale. Ils s'opposent donc à ce que des policiers municipaux puissent participer aux contrôle…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des policiers municipaux puissent participer aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ.
Détail et débat →L'article 32 quinquies étend aux APJA la possibilité de dépistages d'alcoolémie dans les cas prévus à l'article L. 234-9 du code de la route, à savoir :- à l'initiative de l'OPJ ; - sur réquisitions d…
Détail et débat →Cet article est relatif à la participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ. Or, ces opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'É…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la délégation des opérations de dépistage d'alcoolémie aux agents de police judiciaire adjoints.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la simplification des règles d'agrément des agents de police municipale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'assouplissement les conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent le durcissement des conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui permet l'octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires.
Détail et débat →L'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires de police stagiaires, en particulier les gardiens de la paix stagiaires, est nécessaire au fonctionnement des services de po…
Détail et débat →I ‑ Article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)La conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise, conformément au droit communautaire, à des procédure…
Détail et débat →Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins des services départementaux d'i…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement la conclusion de baux emphytéotiques administratifs (BEA) répondant aux besoins des collectivités locales d'entretenir et de maintenir leu…
Détail et débat →Cet amendement tend à proroger la date limite à 2013 pour les Conseils généraux qui désirent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services département…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à privatisation d'une mission de service public opérée par cet article.
Détail et débat →Le présent article 34 vient pérenniser le dispositif d'externalisation du transport des personnes retenues en centres de rétention administrative ou maintenues en zones d'attente.En l'absence de dépôt…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues e…
Détail et débat →La conservation des biens saisis dans le cadre des enquêtes pénales est une véritable difficulté, en ce qu'elle grève lourdement le budget de l'Etat pour un bénéfice aussi hypothétique que mince, puis…
Détail et débat →L'article 36A généralise le recours à la visioconférence qui devient la règle, le magistrat y étant tenu « sauf décision contraire ».Nous nous opposons à la généralisation d'une justice virtuelle, dél…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent la systématisation du recours à la visioconférence prévue par le texte.
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer les dispositions du projet de loi relatives aux salles d'audience délocalisées.L'article 36 B, inséré à l'Assemblée nationale, visait initialement, d'une part, à…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prohiber le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative (CRA et LRA). Aucune disposition législative ne prévoit une telle interdiction et les règlem…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative (CRA) au sein même des centres de rétention administrative, ou bien, si le juge des lib…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'élargissement des modalités de levée du secret professionnel entre les agents de l'État et les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisatio…
Détail et débat →Cet article prévoit que les contrôleurs de Pôle emploi seront assermentés et agréés pour dresser en cas d'infraction aux dispositions relatives à Pôle emploi des procès‑verbaux faisant foi.Cette mesur…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui pour objet de permettre aux agents de Pôle emploi d'être assermentés et agréés afin de dresser des procès‑verbaux en cas d'infractions a…
Détail et débat →L'article 37 bis C est de coordination. Il insère parmi les agents de l'État chargés de rechercher les infractions au travail dissimulé les agents de Pôle emploi. Ceux‑ci rejoignent donc les inspecteu…
Détail et débat →La participation d'agents des douanes étrangers à des équipes communes d'enquête avec des douaniers français est subordonnée à une autorisation du Garde des sceaux. Lorsqu'une opération d'infiltration…
Détail et débat →La proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui est actuellement examinée par le Parlement, ne prend en compte cette problématique que sous l'angle de la pr…
Détail et débat →La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II » a créé, dans ses articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale, une procédure d'infiltration pour les crimes et les délits limitativement én…
Détail et débat →La proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui est actuellement examinée par le Parlement, ne prend en compte cette problématique que sous l'angle de la pr…
Détail et débat →Le démantèlement des obstacles aux frontières intérieures de l'Union européenne nécessite, afin de lutter contre les grands trafics, la mise en place de nouveaux outils permettant de détecter, sans en…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui assouplit les conditions de recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à assimiler la compétence matérielle des agents de police judiciaire adjoints (APJA) issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant …
Détail et débat →Les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national pour des motifs d'ordre public (mesure d'expulsion ou interdiction judiciaire du territoire) qui ne peut temporairement …
Détail et débat →Il convient d'encadrer le recours à la réserve de la police nationale. Plusieurs organisations représentatives de policiers craignent que la réserve civile ne vienne se substituer aux personnels en ac…
Détail et débat →Les étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une mesure d'expulsion du territoire national qui ne peut temporairement être mise à exécution sont placés sous un …
Détail et débat →La présente proposition a pour objet d'étendre les dispositions encadrant le service volontaire citoyen de la police nationale à la gendarmerie nationale afin de donner un cadre juridique, notamment à…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires de la police nationale ouvre la porte à la création de milices citoyennes dangereuses pour les l…
Détail et débat →Le rapport d'orientation annexé au projet de loi et qui fixe les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure précise que « les réservistes [de la police nationale] disposeront d'une formation po…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi du statut d'agent de police judiciaire aux stagiaires de la police nationale.
Détail et débat →S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expu…
Détail et débat →Cet amendement tend à confier à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative le placement sous surveillance électronique mobile d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne sauraient être considérés comme des délinquant…
Détail et débat →Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, généralise le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion résultant d…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire.
Détail et débat →Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM.
Détail et débat →Cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers.Cette disposition n'a pas sa…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine.
Détail et débat →L’article 37 quinquies C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs d’ordre pub…
Détail et débat →L'article 37 sexies est un cavalier législatif. Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code d…
Détail et débat →L'article 37 septies est un autre cavalier législatif. Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du…
Détail et débat →L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Détail et débat →Dans nos villes et nos territoires, nos concitoyens expriment une demande croissante de sécurité. Il est nécessaire de répondre à cette attente en garantissant que les policiers et les gendarmes se co…
Détail et débat →Sans préjudice de la procédure d'accès aux emplois réservés, l'article 21 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité autorise le recrutement sans con…
Détail et débat →L'article 380-1 du code de procédure pénale dispose que les appels des arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort sont portés « devant une autre cour d'assises désignée par…
Détail et débat →Lorsqu'un immeuble d'habitation ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un péril ou d'une déclaration d'insalubrité est évacué, les biens et affaires personnelles des per…
Détail et débat →Créée en 1920, l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure (UACPPSI) rassemble près de 3 000 membres : anciens combattants de la guerre de 1939-1945, d…
Détail et débat →Les dispositions rétablies à l'article 37 nonies par la commission des lois du Sénat avaient déjà reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il estime en effet que cette dérogation au droit commun appl…
Détail et débat →Cet article permettant à la mutuelle de l'UACPPSI de transférer, après sa dissolution, son boni de liquidation vers une association, est contraire aux règles prévues par le code de la mutualité. Il es…
Détail et débat →L’Assemblée Nationale a complété l’article 37 undecies afin de prévoir que, lorsque la peine d’interdiction du territoire français est encourue, le président de la cour d’assises donne lecture aux jur…
Détail et débat →Les paragraphes I et II de cet article intéressent l'organisation judiciaire. Ils ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi.Au surplus, le paragraphe II est non seulement une …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est un cavalier législatif caractérisé. De surcroît, cet article met en exergue une possibilité qui existe déjà.
Détail et débat →Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de prévoir d…
Détail et débat →Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de prévoir d…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine.
Détail et débat →Amendement de coordination. L’article 39 bis B modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination. L’article 39 bis C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour …
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire.
Détail et débat →Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM.
Détail et débat →L'article 40 A prévoit que le maire pourra déléguer à un officier de police judiciaire le fait d'autoriser les opérations consécutives au décès relatives au traitement du corps, à son transport, à son…
Détail et débat →Amendement de coordination visant à prendre en compte le fait que l'article L. 111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable en Polynésie française, en …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au renouvellement de ces autorisations, reflet d'un projet de société qu'ils ne cautionnent pas.
Détail et débat →Le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles règles contenues dans l’article 28 bis, afin de conforter la sécurité juridique du dispositif. Ainsi, il est…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.
Détail et débat →Cet ajout vise à mieux mettre en valeur l'aspect qualitatif du travail policier.En effet, le paragraphe 267 ne concerne que les services déconcentrés et les résultats quantitatifs.C'est la raison pour…
Détail et débat →L'amendement proposé vise à donner l'importance qu'il mérite, dans la gestion des ressources humaines, à l'accompagnement individuel des agents.
Détail et débat →La prise en compte des victimes constitue la première des obligations du policier ou du gendarme. Le développement des modalités d'enregistrement électronique des plaintes contribuera à élever tendanc…
Détail et débat →La création d'un observatoire des emplois, des métiers et des compétences facilitera la mutualisation des ressources humaines et le développement des pratiques futures de mobilité entre les deux force…
Détail et débat →La lutte contre la délinquance ne saurait s'affranchir du respect des droits fondamentaux, tant pour les victimes que pour les mis en cause.
Détail et débat →La lutte contre la délinquance s'adresse aussi bien aux ressortissants français qu'aux ressortissants étrangers résidant en France.
Détail et débat →L'évolution de l'organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l'évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondam…
Détail et débat →Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante : il convient de préciser que l'Etat est obl…
Détail et débat →Toute politique de lutte contre la délinquance implique d'abord et avant tout que soit mis l'accent sur la prévention : cette évidence trop souvent oubliée doit être rappelée au préalable.
Détail et débat →Suppression d'une tautologie versant dans un registre émotionnel inutile.
Détail et débat →Cet amendement a pour but de lutter contre une certaine démagogie sémantique censée faire mieux accepter par nos concitoyens un dispositif intrusif dans leur vie quotidienne.
Détail et débat →Suppression d'un pléonasme.
Détail et débat →Amendement rédactionnel de suppression d'anglicismes trouvant leur équivalent en français.
Détail et débat →Il est nécessaire de rappeler le rôle indispensable et salutaire de la CNDS.
Détail et débat →Les ajustements de l'organisation opérationnelle des forces de sécurité, notamment en matière de couverture territoriale, doivent tendre vers un objectif d'égalité devant le devoir de sécurité de l'Et…
Détail et débat →L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens q…
Détail et débat →La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en œuvre de pr…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent qu'en l'état, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure portent une atteinte disproportionn…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est le paradigme de la production législative de la m…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il contrevient au principe d'individu…
Détail et débat →Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi est un agrégat hétéroclite de dispositions techniques et liberticides qui, en plus de mettre gravement en péril les équilibres démocratiques de n…
Détail et débat →Rétablissement d’une disposition votée par le Sénat en première lecture. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la pop…
Détail et débat →Rétablissement d’une disposition votée en première lecture. L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple…
Détail et débat →La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en œuvre de pr…
Détail et débat →