Amendement n° 101 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que ni les contrats de responsabilité parentale ni la systématisation des conseils locaux de sécurité ne suffisent à régler les problèmes de délinquance précoce qui doivent être pris en amont à l'aide d'une politique de l'éducation ambitieuse.

Par ailleurs, les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale est flou : la possibilité de prendre des mesures « d'aide et d'actions sociales de nature à remédier à la situation » renferme une variété de possibilités qu'il convient de définir.