Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Objet
Cet amendement adapte à l'usage des scanners corporels, une condition exigée dans le cadre de la palpation de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).