Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.
Objet
En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés à un risque d'atteinte à leur vie privée plus important que les usagers d'autres bâtiments.
La consultation des habitants vise donc à obtenir leur adhésion au projet, et à respecter le principe du droit au respect de la vie privée affirmé dans l'article 9 du code civil, et repris dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit à l'image en fait partie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).