← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-20 Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 24 terdecies Déposé le 10/01/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

"à l'article 23"

Par les mots :

"au I de l'article L. 2241-1"

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.