Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention.»
II. - Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
III. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le visionnage des images captées sur la voie publique puisse être délégué à une personne privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).