Amendement n° 217 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 10 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.

II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°     du     d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l'article 10 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d'installation d'un système de vidéosurveillance en cours d'instruction.

Amendement de coordination avec notre amendement proposant de désigner la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) comme seule autorité compétente en matière de vidéosurveillance.