Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
Alinéa 3
Après le mot :
commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
Objet
Retour à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.