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Amendement n° 177 Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Chapitre VII bis (avant l'article 32 ter) Déposé le 02/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).