Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 230‑21‑1. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230‑21 doivent en être informées par l'autorité responsable du traitement à peine de nullité de la procédure. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées doivent en être informées pour que leur droit d'effacement ou de rectification soit effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).