Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi confère aux membres et agents du CNAPS des pouvoirs excessivement étendus pour une instance qui, par nature, devrait n'être qu'une instance ordinale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).