Amendement n° COM-10 Sénat

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Le II de l’article 24 quinquies AA vise à rendre imprescriptibles les crimes donnant lieu à la disparition d’un enfant (meurtre, enlèvement, etc.).

Comme elle l’a rappelé dans un rapport d’information consacré au droit de la prescription, votre commission des lois estime qu’il est essentiel de conserver le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité en droit français, qui doit demeurer réservée aux crimes contre l’humanité. De ce fait, elle n’est pas favorable à une extension de l’imprescriptibilité aux crimes donnant lieu à une disparition d’enfant, d’autant plus que le droit positif permet d’ores et déjà de répondre largement aux préoccupations des auteurs de l’amendement :

- d’une part, par exception au délai de prescription de droit commun de dix ans, le délai de prescription de certains crimes commis à l’encontre des mineurs a été porté à vingt ans, ce délai ne commençant à courir, en outre, qu’à partir de la majorité de la victime ;

- d’autre part, le délai de prescription ne court qu’à partir du dernier acte de poursuites ou d’instruction réalisé par l’autorité judiciaire.