Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.
Objet
Les dispositions intéressant la commission consultative nationale instituée par le présent article restent trop floues. Au vu des enjeux, elles doivent être encadrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).