Amendement n° 411 rect. Sénat

I. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières prévues par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions

II. - Alinéa 20

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

et à la troisième phrase

L'amendement proposé au paragraphe 1° a pour objet la prévention des délits douaniers les plus graves dans les zones les plus sensibles que sont les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires ainsi que les grands axes de transit national ou international. A partir des dispositifs de videoprotection mis en œuvre sur la voie publique (sociétés d'autoroutes, aéroports, ...), cette utilisation permettra à la douane d'accroître son efficacité dans la surveillance de lieux susceptibles d'être utilisés pour le stockage, le transit et la distribution de marchandises de fraude.

En outre, pour les systèmes déjà mis en place, il est proposé d'instituer la possibilité pour le préfet de prendre, à tout moment, une décision permettant aux agents des douanes - à l'instar de ce qui est prévu pour la police et la gendarmerie - d'être destinataires des images et des enregistrements vidéo.

Faute d'une telle disposition, la désignation des agents des douanes en tant que destinataires des images ne pourrait intervenir qu'au moment de l'autorisation initiale de création d'un dispositif de vidéoprotection ou de son renouvellement.